Droit Administratif écrit un billet très intéressant sur l'accès aux décisions des juridictions administratives.

Encore une fois en France, une base de donnée est constituée par l'administration, ici tous les jugements des tribunaux administratifs, et le public n'a pas l'accès complet à cette base. D'autres exemples bien connus sont le projet Gallica de la BNF, l'IGN, Légifrance, etc... Dans chaque cas nous avons un investissement historiquement financé par les impôts, et un accès de totalement restreint a fortement restreint, bien loin d'une élévation dans le domaine public.

Avant l'avènement de l'internet, il était bien sur économiquement non viable pour l'état d'offrir un tel accès. Désormais c'est en pratique juste une question de volonté politique : le coût de mise à disposition - hors numérisation mais cette numérisation à une valeur interne à l'administration en gain de productivité - est nul si on utilise par exemple le P2P.

Pourquoi cette volonté fait-elle cruellement défaut en France, alors qu'elle est présente dans beaucoups d'autres pays ?

Pourquoi par exemple l'administration a-t'elle payé des juristes pour fabriquer une licence complexe et restrictive s'appuyant sur le droit des bases de données - dont même la Commission Européenne reconnait finalement le caractère néfaste - plutôt que de concentrer ses (sans doute trop maigres) ressources sur la mise à disposition de données brutes sans encombrement juridiques (domaine public) à ceux, public ou privé, qui savent comment faire un moteur de recherche et une indexation qui fonctionne ?