Dans un article intitulé "Une dangeureuse erreur" Philippe Aigrain nous fait part de son opinion sur le jugement de la cour de cassation, je cite :

[...] Ce qui choque dans ce raisonnement, dont s'est immédiatement félicité le Syndicat de l'édition vidéo, c'est que la Cour de cassation n'a pas qualité pour juger sur la base du triple test de la Convention de Berne. En effet ce "triple test", défini dans l'article 9.2 de la Convention de Berne, et repris en en élargissant le domaine d'application dans l'accord ADPIC et la directive 2001/29/CE ne s'adresse pas aux juges mais au seul pouvoir législatif des Etats, et cette destination a été reprise dans tous les textes qui y font référence. Si la France abuse de ce pouvoir législatif en l'exerçant dans des conditions qui ne respectent pas le triple test, il existe des voies de recours devant le Conseil constitutionnel, devant la Cour de justice de l'union européenne et devant l'organe de réglement des différends de l'OMC (pour ce qui relève de l'accord ADPIC). La cour de cassation pourrait faire référence au traité si celui-ci disait que la copie privée n'existe pas pour le DVD. Mais en important le triple test dans un cas particulier, elle s'arroge un droit d'interprétation et par la même occasion en dépouille le pouvoir législatif d'une façon qui est en totale contradiction avec la séparation des pouvoirs. A vrai dire, la Cour d'appel l'avait en partie précédé sur ce point, même si elle avait conclu à l'inverse que le triple test confirmait le droit à la copie privée. En ce qui concerne la directive, les deux cours auraient pu si elles étaient dans le doute adresser à la Cour de Justice européenne ce qu'on appelle une question préjudicielle en lui demandant de préciser comment la législation européenne devait être interprétée. Mais en ce qui concerne la Convention de Berne, la Cour de cassation devait tout simplement s'abstenir. Les commentateurs juristes sont pour beaucoup visiblement choqués, mais n'osent souvent pas l'exprimer de façon aussi nette que je le fais par peur sans doute d'être accusés de critiquer la chose jugée. Mais justement, elle n'est pas ici jugée.

Si une telle importation du triple test devait faire jurisprudence, c'en serait fini de la possibilité pour le législateur de rechercher le bien public par l'équilibre des droits et d'utiliser son propre pouvoir d'appréciation de si vraiment, par exemple, la copie privée pour le DVD porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, ce dont la Cour de cassation n'a évidemment pas apporté le plus petit commencement de preuve, se contentant d'une référence à l'environnement numérique. On aurait transformé les droits de propriété dans la sphère intellectuelle en droits absolus. Mais on n'en viendra pas là. La cour d'appel saura j'en suis sûr trouver le chemin de la raison. [...]

Ce qui est bien sur ce que j'essayais bien médiocrement d'exprimer dans les discussions sur mes billets précédants (et merci à mes lecteurs pour stimuler le débat). Le problème est bien celui de la séparation des pouvoirs.

J'avoue ne pas connaitre le pourquoi du fonctionnement si opaque de la cour de cassation en France en comparaison par rapport aux autres institutions du même type à l'étranger ou au niveau européen : est-ce que tout les juges étaient d'accord, quels étaient les arguments des juges en désaccord ? De même pour l'extrême technicité et le manque total de didacticité de ces jugements. Tous les jugements de cours étrangères du même niveau ont été un grand plaisir à lire, clairement les juges suprêmes étaient la pour expliquer la loi aux citoyens. La France est-elle un cas unique ?

Ajout 20060304 0152 Texte complet de la convention de Berne

Ajout 20060304 0203 Doutes sur la légalité de la directive EUCD