[...] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2°, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'œuvre concernée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; [...]

L'historique de l'affaire via juriscom:

Pour référence un extrait du jugement d'appel sur une autre affaire impliquant la copie privée:

Considérant, en conséquence, que le législateur national, lorsqu’il traite de la copie privée, ne fait pas de distinction quant aux supports à partir desquels ou sur lesquels la copie privée peut s’exercer (article L 311-4 du code de la propriété intellectuelle), ou vise expressément les supports numériques (article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle) ; qu’il n’y a pas lieu d’opérer de distinction là où la loi ne distingue pas ;

La cour de cassation avait aussi cassé ce jugement mais pas sur le point de la source de la copie qui me semble être au coeur de la cassation du dernier jugement en date.

Ça doit être cohérent, mais j'ai du mal... À noter que les jugements ne viennent pas des mêmes chambres de la cour de cassation ce qui pourrait être un explication mais je ne suis pas fin connaisseur :).

Enfin, tout cela reste probablement d'un intérêt historique car la loi va changer avant qu'un premier jugement faisant autorité ne soit prononcé sur l'article en question. Personne ne conteste les faits qui sont triviaux et pratiqués par des millions de citoyens, c'est du pénal, bref tout va bien.

Si l'expatriation vous tente, la licence globale est débattue en Suède.

Ajout 20060617 0009 : une analyse très proche de la mienne par Lionel Thoumyre, coordinateur de l'Alliance Public-Artistes, à noter le même raisonnement sur l'imbrication des textes internationaux que celui déja défendu sur ce blog. Peut-être est-il temps de réactiver cette proposition législative pour éviter ces déboires ridicules ?