D'après ce que j'en comprends, le conseil constitutionnel a durci la loi DADVSI en supprimant quelques dispositions favorables au public dont le système de contravention (voulu par le gouvernement) et les références à l'intéropérabilité. La copie privée vient d'entrer au musée puisque le droit des "Mesures Techniques de protection" de limiter à zéro copie est reconnu sur le seul jugement des ayant-droits :

37. Considérant, en particulier, s'agissant des exceptions aux droits exclusifs de reproduction, que les dispositions de la section intitulée " Mesures techniques de protection et d'information ", insérées dans le code de la propriété intellectuelle par la loi déférée, devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie, dans les cas particuliers où une telle solution serait commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes ; qu'en effet, toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du " test en trois étapes ", auquel le 5 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 susvisée subordonne, comme il a été dit ci-dessus, l'exercice de chaque exception aux droits exclusifs des auteurs et titulaires de droits voisins ;

Bref, si vous restez en France, mon pense-bête personnel :

  • ne pas financer ceux qui ont voulu cette loi, c'est à dire les artistes et les majors, il suffit de ne pas acheter leurs produits (CD, DVD, Ciné) et de leur substituer ceux qui financent les créations libres et le domaine public
  • ne pas oublier quels partis et quels élus ont proposé et voté cette loi lors des votes de 2007 en France
  • ne pas oublier que le déficit démocratique des institutions européennes (et de l'OMC) est à la source de ce texte

Ah, et pour le jour où votre disque dur intéressera la justice, n'oubliez pas de conserver la totalité des factures papiers correspondants à vos fichiers numériques pour pouvoir justifier de leur origine licite.

Bon courage.

Ajout 20060727 2229 : visiblement j'ai bien lu, Maitre Eolas confirme

Ajout 20060728 2150: communiqué de presse de l'initiative eucd.info, qui note comme tout le monde (sauf les juges du CC) que l'intéropérabilité est définie par une directive dédiée, rappellée dans le préambule de la directive, déjà présente dans le CPI dans une optique identique à celle des parties censurés de la loi DADVSI. Comme le disent certains commentateurs, il n'y a espérer que la sixième république renouvelle cette institution.

Ajout 20060729 1759: deux analyses de l'impact potentiel de la décision sur les institutions chez Diner's Room et chez Droit administratif.

Ajout 20060803 2210: La loi DADVSI est publiée au J.O n° 178 du 3 août 2006 page 11529 sous le doux nom de LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, elle rentre en vigueur le 20060804 à 0000, c'est à dire dans moins de deux heures.

Ajout 20060904 2319: Les analyses de Frédéric Rolin intitulées loi DADVSI : une inquiétante décision du Conseil constitutionnel et deuxième partie, je cite :

[...] Sauf que la formulation finalement retenue « l’identité constitutionnelle de la France » contient bien plus que la somme de ses prémisses. Cela vaut aussi bien en ce qui concerne son intitulé que son contenu ou encore que son statut juridique.

S’agissant de son intitulé tout d’abord, laissant de côté la langue de bois, cette expression est proprement scandaleuse. Cela pour trois raisons.

[...]

Au terme de ce raisonnement, il apparaît donc que par cette décision, sans motivation particulière, le Conseil constitutionnel s’est livré à une opération doublement critiquable et menaçante :

- il a joué une partition résolument contraire à la volonté du législateur sur l’inséparabilité de l’incrimination pénale et de son exception ;

- dans le doute, il a privilégié l’extension de la répression pénale sur sa limitation ou sa suppression.

Là encore, disons le tout net, cette décision nous paraît très menaçante pour la justice constitutionnelle ainsi que pour notre système de protection des droits et libertés.