Purin juridique

Purin juridique

Par Laurent GUERBY, mardi 19 décembre 2006 à 11:02:04 :: #136 :: rss

Framablog signale qu'un juriste bien intentionné a reproché au site framasoft.net d'utiliser une marque déposée (contrefaçon donc) :

Monsieur,

Nous avons pu constater que votre association utilise la marque Sage pour désigner l’un des logiciels que vous avez développé et décrit sur votre site www.framasoft.net [...] Comme vous ne pouvez l’ignorer, toute utilisation de nos marques pas un tiers non autorisée constitue une contrefaçon entraînant la responsabilité pénale de son auteur, y compris des personnes morales. [...]

Un extrait de la réponse :

1- Mal dirigée [...] En réalité, notre association ne développe aucun logiciel répondant à ce nom. [...]

2 - Mal fondée [...] Ainsi l'enregistrement de la marque ne confère à son titulaire un droit de propriété que pour les produits et services qui auront été désignés au dépôt. Or, le dépôt communautaire désigne en classe 9 les "Logiciels de finance et logiciels de comptabilité. Logiciels pour la gestion de la trésorerie comptable financière. Logiciels d'interface bancaire et logiciels pour la gestion de communications". En ce qui concerne le logiciel qui motive votre lettre, sa destination est toute autre. [...]

Les missives complètes sont disponibles sur framablog (avec la raison du titre de ce billet :). Chaque jour il devient plus simple de faire comprendre aux citoyens et politiques la nocivité et le barbarisme social de la propriété intellectuelle.

Édifiant terrorisme juridique, non ?

Ajout 20061219 1700: via le forum de framasoft, j'ai remplacé "cabinet d'avocat" par "juriste" car la lettre vient du service juridique interne de la société en question.

Commentaires

1. Le mardi 19 décembre 2006 à 18:06:32, par Huh, huh

De surcroit, sauf erreur de ma part, la contrefaçon, surtout de marques, ne relève pas (encore) du pénal.

Le chose est en projet au sein de l'UE dans le cadre du projet de directive IPRED, lancée à l'initiative du député UDF Janelly Fourtou, mais pour l'instant du moins, on en est pas encore là.

fr.wikipedia.org/wiki/Jan...

2. Le mardi 19 décembre 2006 à 19:13:55, par Laurent GUERBY

Huh, huh, le civil est sans aucun doute redoutable pour le citoyen vu que les juges ne font pas en dessous de 10 000 euros de dommages je pense que beaucoup prefereraient une amende ou du sursis.

Et oui, IPR Enforcement Directive c'est pas joli mais on a l'habitude avec "l'Europe" si démocratique ...

www.ipred.org/

3. Le mardi 19 décembre 2006 à 19:40:36, par Huh, huh

Il est encore temps pour vous de penser à monter une liste pour les élections de 2009, savez-vous, eens ?

4. Le mardi 19 décembre 2006 à 20:29:51, par Laurent GUERBY

Huh, huh, j'ai choisi d'être membre du PS pour faire avancer ces sujets (mais un ami a placé dans une discussion la possibilité de faire une liste :).

5. Le mardi 19 décembre 2006 à 20:56:32, par Huh, huh

Toute provoc à deux balles mise à part, vous êtes sûr que les votes des parlementaires européens PS ainsi que des fonctionnaires européens notoirement encartés PS vont bien dans la ligne des idées que vous défendez généralement ?

6. Le mardi 19 décembre 2006 à 22:09:29, par Laurent GUERBY

Huh, huh, actuellement ce n'est pas le cas.

Par contre, je sais que la partie de l'équipe de Ségolène Royal qui s'occupe des nouvelles technologies est très en ligne avec les idées que je défends (bien plus que ne l'était l'équipe de Lionel Jospin).

Nicolas Sarkozy a montré ses muscles lorsqu'il a fallu rappeler a l'ordre les dissidents de l'UMP lors du débat DADVSI, s'il est élu je ne crois pas que cela ira dans le bon sens au moins dans ce domaine particulier.

7. Le mardi 19 décembre 2006 à 23:12:33, par Laurent GUERBY

Un juge de la perfide albion a confirmé en appel l'invalidité un brevet logiciel de ... l'ami du monde Halliburton :

www.theregister.co.uk/200...

Visiblement c'est le manque d'une description complète qui a emporté le jugement, pas le fait que cela soit du logiciel.

Détail croustillant :

"A Texas court awarded Halliburton $41m in damages in the US case, but in the UK the High Court found that Halliburton's patents were poorly drafted and Smith won the case."

8. Le mercredi 20 décembre 2006 à 00:05:16, par leto_2

@ Huh, huh : si, c'est bien un délit pénal, prévu par les articles L716-9 et L716-10 du Code de la Propriété intellectuelle
L716-10

@Laurent : "vu que les juges ne font pas en dessous de 10 000 euros de dommages"
--> ? tu veux dire que les juges n'allouent pas moins que 10 000€ de dommages-intérêts ? Pourtant si : en matière civile, le principe est de la réparation intégrale. Donc l'indemnisation varie selon l'étendue du dommage retenu, qui n'est pas, loin s'en faut, 10 000€ invariablement :-)

9. Le mercredi 20 décembre 2006 à 08:21:27, par Huh, huh

Il y a peut-être un rapport entre toute cette affaire et celle citant qu'un " Copyright Tool Scans Web For Violations"

yro.slashdot.org/yro/06/1...

10. Le mercredi 20 décembre 2006 à 09:17:09, par Laurent GUERBY

leto_2, sauf erreur vous ne tombez sous aucune des conditions énumérées au L716-9 et L716-10 (a moins que le 10 c soit interprété largement, je ne connais pas la jurisprudence).

Les quelques affaires que j'ai suivi toutes donné lieu a plus de 10 000 euros de dommages. Le problème avec un site internet c'est que c'est mondial, donc ça fait du monde donc en théorie du dommage et pour réparer il faut faire de la comm qui n'est pa sgratuite. Framasoft étant un site qui je pense a pas mal de succès, ça pourrait aller loin.

Heureusement petit a petit la CEDH retourne les jugements successifs (et totalement excessifs) des juridictions nationales quand la liberté d'expression est en jeu, mais ça coute cher et ça prends du temps.

guerby.org/blog/index.php...

guerby.org/blog/index.php...

11. Le jeudi 21 décembre 2006 à 02:13:16, par leto_2

Laurent, je corrigerai seulement l'affirmation selon laquelle la contrefaçon de marques ne pourrait constituer une infraction pénale.
En ce qui concerne le montant des dommages-intérêts alloués, je confirme ce que je t'ai dit.

12. Le jeudi 21 décembre 2006 à 09:13:18, par Laurent GUERBY

leto_2, si tu as un lien vers un jugement pour contrefaçon de marque ou il y a moins de 10 000 euros de dommages, ça m'interesse !

13. Le jeudi 21 décembre 2006 à 11:13:28, par leto_2

Volontiers.
www.juripole.fr/Jurisprud...
Comme je te l'ai dit, la réparation est fonction de l'étendue du préjudice (qui ne peut être fixé à un plancher de 10 000€ !).
Dans cette espèce, le Tribunal retient que "ces faits n’ont que modestement porté atteinte aux intérêts de la société Microsoft ; que le dommage doit être évalué à la somme de 700 euros"

14. Le jeudi 21 décembre 2006 à 12:47:20, par Laurent GUERBY

leto_2, je ne dis pas que la loi fixe un plancher, en effet elle ne le peut pas, mais que les dommages sont plutot lourds d'habitude.

Merci pour le jugement qui est en effet bien plus clément que ceux que je connaissais.

15. Le jeudi 23 avril 2009 à 12:20:46, par conseil juridique