Le site impots.gouv.fr est maintenant bien contenu des contribuables français pour sa déclaration d'impôt en ligne.

Un peu moins connu sans doute, Jean-Marie Lapeyre nous rappelle ici (pdf) et la (pdf) que les logiciels libres et une optique de service ont joué un rôle majeur dans la modernisation de l'administration fiscale, et bien d'autres administrations.

Et enfin, bien caché dans le plan du site on trouve une très respectable section statistique :

Je vais commenter ici l'illustre tableau 49 année civile 2005 (xls) intitulé "Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1995 à 2004" téléchargé ce jour. Tremblez chaumières le fisc débarque ! Après quelques manipulations sous gnumeric :

Année                    1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Montants                 10.3 12.1 13.2 14.4 13.6 13.7 14.1 14.2 14.5 14.6 (en milliards d'euros)
Dont particuliers        24%  22%  20%  18%  21%  21%  23%  23%  23%  26%
Dont entreprises         76%  78%  80%  82%  79%  79%  77%  77%  77%  74%
Par controle entreprise  162  170  146  144  154  140  152  167  162  180  (en milliers d'euros)
Par controle particulier 150  155  171  191  181  192  189  195  197  191  (en millers d'euros)

Pour mettre ces chiffres en perspective, le déficit budgétaire de l'état en 2006 est de 36.5 milliards d'euros soit autour de 2.7% du PIB selon l'estimation du ministre de l'Economie, Thierry Breton le 18 janvier 2007 lors de ses voeux à la presse.

Donc, en supposant que le chiffre de 14.6 milliards d'euros d'impôts récupérés par l'administration fiscale lors de ces controles se maintienne sur 2006, son total représente 40% du déficit budgétaire !

Le nombre total de controles sur place oscille autour de 50 000 par an avec une pointe en 1997 a 52 180 controles. Il y a environ 3.35 millions d'entités redevables de la TVA (a peu près le nombre d'entreprises je suppose) pour 45 000 controles, soit un controle tous les 74 ans en moyenne et 35 millions de foyers fiscaux pour 5 000 controles, soit un controle tous les ... 7000 ans en moyenne. Le nombre de controle sur pièce ou l'administration fiscale ne se déplace pas et demande simplement un rappel n'est pas précisé.

En 2004, un déplacement pour controle sur place rapporte en moyenne un peu plus de 180 000 euros. La distribution n'est pas disponible, mais on ne peut pas dire que l'administration ne se déplace pour rien. Je n'ai pas trouvé non plus le cout associé aux salaires des fonctionnaires dont l'activité est le controle fiscal pour mettre en balance (je suis preneur).

Sur le sujet de la fiscalité des particuliers voici un petit article de loi méconnu : le L111 du CGI, je cite :

I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence. La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage. Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations. La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son ressort. Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la commune mais qui y possèdent une résidence. La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage. La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable.

I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes. La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.

II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie.

Je n'ai jamais essayé de faire valoir ce droit. En regardant la table des déclarations de revenus pour Paris (xls) dans mon arrondissement (75002) il y a 679 foyers fiscaux avec un revenu par tranche plus de 78 000 euros (le revenu moyen par foyer de cet ensemble est autour de 10 000 euros par mois) et dans cette même catégorie 675 foyers fiscaux imposés, soit 4 petits malins non imposables :).

Toutes mes félicitations à l'administration fiscale qui mets des données intéressantes à la disposition de tous sans un filtre d'expert et sous les conditions minimales prévues par la loi, en évitant l'interdiction de redistribution totalement gratuite de la BNF pour les documents du domaine public digitalisés ou pire celle de légifrance. Je cite les conditions pour l'annuaire 2005 dont les chiffres de ce billets sont tirés :

Les données fournies par la Direction générale des impôts sur son site internet sont gratuites et peuvent être utilisées dans les conditions et limites fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Je cite l'article 12 de la loi en question :

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Pour conclure le choix du nombre de controle fiscaux est bien sur un choix politique. Les taux d'imposition et de taxation officiels ne s'appliquent qu'à ceux qui sont honnêtes (et ceux qui se font prendre).

Au vu des montants de la fraude fiscale, il est raisonnable de penser qu'en poussant un peu de ce coté la, la puissance publique doit pouvoir entamer plus sérieusement le déficit public tout en renforçant la justice sociale via l'égalité devant l'impôt. Mon message aux politiques : plutôt que de manier l'épouvantail des changements de taux d'imposition et du déficit public, pensez à l'efficacité des controles et donc sans doute indirectement à la suppression des exceptions qui compliquent le code général des impôts.

Que pensez-vous du sujet fiscal en ces temps de campagne électorale ?

Ajout 20070203 1926 : Un billet sur la situation de l'administration fiscale aux USA par Max Sawicki