Le blog de Laurent GUERBY

samedi 26 mai 2007

Les mesures techniques de protection doivent-elle être efficaces ?

Via slashdot : un juge finlandais en première instance a décidé qu'il était légal pour utilisateur de "casser" la "protection CSS" des DVDs en utilisant les logiciels idoine basés sur DeCSS dont l'ubiquité n'est plus a démontrer, et cela au vu de la directive EUCD (plus d'information sur EUCD) qui a été visiblement transcrite par copie simple dans le droit finlandais.

Une analyse plus détaillée du jugement en PDF (résumé) nous montre que le jugement repose sur l'interprétation de l'article suivant de la directive :

Article 6

3. Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

Comme l'outil de contournement de la mesure technique est disponible partout, la mesure technique ne peut plus être considérée comme efficace pour remplir l'objectif de protection du droit d'auteur qui d'après l'analyse ci dessus n'incluent pas le droit d'empêcher le propriétaire du DVD de le regarder quelque soit sa région géographique et ses choix de logiciels.

Un appel est a prévoir par les amis du big brother numérique qui ne peuvent voir que d'un mauvais oeil cette once de liberté pour le public.

Dans un autre registre, celui du fichage, le conseil d'état vient d'annuler deux décisions de la CNIL qui refusaient aux ayants-droits la création d'un fichier de présumés contrefacteurs (PDF). En première lecture encore un jugement dépourvu de toute lisibilité et j'ai l'impression que le conseil d'état prends au mot le modèle de perte économique ou un fichier échangé est un achat de moins donc une perte pour l'ayant-droit du montant du prix de monopole. Le bon sens loin de chez vous en quelque sorte.

vendredi 11 mai 2007

Le conseil constitutionnel revient sur le vote électronique

Le conseil constitutionnel a publié le bilan technique du second tour des élections présidentielles 2007, d'abord les résultats :

Électeurs inscrits : 44 472 733

Votants : 37 342 004

Suffrages exprimés : 35 773 578

Majorité absolue : 17 886 790

Ont obtenu :

Monsieur Nicolas SARKOZY : 18 983 138 53,06 % des exprimés

Madame Ségolène ROYAL : 16 790 440 46,94 % des exprimés

Blancs et nuls (votants – exprimés) 1 568 426

Abstentions (inscrits – votants) 7 130 729

Taux d'abstention 16,03 %

Taux de participation 83,97 %

Les résultats détaillés sont sur le site du ministère de l'intérieur.

Mais plus important, un tout petit peu de bon sens commence a faire surface :

[...] Dès avant le premier tour, le Conseil constitutionnel a publié un communiqué rappelant que les machines à voter présentaient toutes garanties contre les détournements et les fraudes et mettant en garde contre la hantise irrationnelle de leur dévoiement.

D'où vient alors la persistance des réticences constatées au second tour ?

Certes, l'acharnement déployé dans certains milieux pour jeter le doute sur la crédibilité du vote électronique, suggérer l'existence d'une fraude concertée et inciter au contentieux (des modèles de recours en référé et de réclamations étant diffusés sur Internet) laisse perplexe quant aux mobiles de leurs instigateurs.

Il n'en reste pas moins que beaucoup d'électeurs de bonne foi éprouvent eux-aussi un malaise.

Celui-ci semble avoir une cause beaucoup plus psychologique que technique.

L'usage de l'urne et des bulletins, le dépouillement manuel rendent palpables et familières les opérations électorales. Un contrôle mutuel, visuel, est rendu possible par la présence physique des scrutateurs.

Allons plus loin : la participation aux opérations qui se déroulent dans un bureau de vote, que l'on soit assesseur, scrutateur ou simple électeur, associe les citoyens à une sorte de liturgie républicaine.

L'intrusion des machines à voter dépossède les citoyens de tout cela. Elle rend opaque ce qui était visible. Elle leur confisque un sacerdoce partagé. Elle met fin à une « communion citoyenne ». Elle prive le corps électoral de la surveillance collective des opérations dans lesquelles s'incarne le suffrage universel. Elle rompt le lien sensoriel et symbolique que la pratique « manuelle » du vote et du dépouillement avait tissé.

N'est-ce pas cela, au fond d'eux-mêmes, que reprochent leurs détracteurs aux machines à voter ? Et si tel est le cas, les apaisements techniques sont vains.

Il ne s'agit pas, bien sûr, de condamner l'usage des machines à voter, mais de tenter de comprendre les ressorts profonds et dignes de considération de la résistance qu'elles rencontrent. Dans ce domaine, comme dans tant d'autres, la société contemporaine doit apprendre à mettre en œuvre le progrès sans sacrifier la tradition. [...]

J'ai encore un peu de mal "priver le corps électoral de la surveillance des opérations" n'est pas clairement marqué comme inconstitutionnel. A quand le progrès ultime : un ordinateur au ministère de l'intérieur décide secrêtement du résultat de l'élection ? Qui pourrait douter de la sincérité et du dévouement de nos fonctionnaires ?

Le lien mis en oeuvre lors du vote papier n'est en rien symbolique : il est le fondement de la légitimité du résultat du vote. En cela le conseil constitutionnel se trompe toujours dans une opposition livresque des anciens et des modernes, sachant de plus que les anciens ici sont constitués de ceux qui pratiquent quotidiennement à la pointe du progrès dans le secteur considéré. Et que certains de ces mêmes acharnés valident le fonctionnement du vote électronique traçable, comme par exemple mis en place au vénézuela. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une opposition à la modernité comme le prétends ici le conseil constitutionnel.

Sur un détail de langage, l'article 3 de la constitution française dit :

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Alors que le conseil constitutionnel annule une élection papier pour le simple motif que l'urne n'est pas transparente. Y-a-t'il égalité entre les votants qui peuvent controler le déroulement d'une election papier et ceux qui sont privés de ce droit ?

Pour rappel mon dernier billet sur le sujet des ordinateurs de vote :

Les machines à voter sans trace papier restent une boite noire complète : le dépouillement est équivalent à l'envoi de l'urne opaque à une société privée qui communique les résultat et détruit toute trace.

C'est clairement la porte ouverte à toutes les manipulations, et à grande echelle.

Toute la tradition française d'organisation des elections, l'urne transparente, les citoyens qui comptent les votes est la pour prévenir l'éventualité d'une manipulation, devrait avoir plus de poids dans les reflexions sur le sujet.

La "suspicion" est le fondement du code électoral, et elle est légitime !

La pétition pour le maintien du vote papier en est a plus de 85000 signatures, n'oubliez pas de la signer.

Ajout 20070601 2032 : lire la causerie APRIL avec Pierre Muller du site ordinateur-de-vote.

mercredi 9 mai 2007

European Tribune 4

My diaries on the European Tribune:

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