Via Blogzilla : Commission IP proposals are evidence-free j'apprends que le professeur de droit spécialisé en propriété intellectuelle Bernt Hugenholtz a envoyé une lettre au président de la commission européenne (PDF) le 18 aout 2008 :

[...] As you are certainly aware, one of the aims of the 'Better Regulation' policy that is part of the Lisbon agenda is to increase the transparency of the EU legislative process. By wilfully ignoring scientific analysis and evidence that was made available to the Commission upon its own initiative, the Commission's recent Intellectual Property package does not live up to this ambition. Indeed, the Commission's obscuration of the IViR studies and its failure to confront the critical arguments made therein seem to reveal an intention to mislead the Council and the Parliament, as well as the citizens of the European Union.

In doing so the Commission reinforces the suspicion, already widely held by the public at large, that its policies are less the product of a rational decision-making process than of lobbying by stakeholders. This is troublesome not only in the light of the current crisis of faith as regards the European lawmaking institutions, but also — and particularly so — in view of European citizens' increasingly critical attitudes towards intellectual property law. [...]

D'après wikipedia la commission européenne propose des directives sur la propriété intellectuelle a un rythme impressionnant : 9 sur les quinze dernières années.

Le chéquier et le carnet d'adresse de certains jouent a plein, je n'en doute point. La commission européenne a le monopole de l'initiative législative européenne : un cas unique dans le monde 27 personnes seulement qui proposent des lois qui s'appliquent à 500 millions de citoyens avec un processus parlementaire atrophié (pour ne pas dire inexistant, une seule directive rejetée dans toute l'histoire) c'est plus simple, non ?

Le comportement de la commission européenne est tout simplement extraordinaire : il est difficile de trouver un fossoyeur plus efficace de l'Europe politique et citoyenne.

Ajout 20080904 1119 Un peu plus d'information reçue de Rafa Font sur les statistiques de directives :

There have been more than one directive rejected. Sw patents was the only one rejected in second reading, 5 more directives were rejected in third reading, Source wikipedia

Ajout 20080909 Chez Mike Masnick de Techdirt, un article sur le droit des bases de données qui cite une analyse de 2005 sur le marché aux USA qui n'a pas crée de droit spécifique pour les "protéger" qui lui explose alors que celui de l'UE ou un droit de propriété intellectuelle a été crée et qui stagne. Encore une illustration d'une mauvaise directive qui a un impact négatif sur l'économie, le droit d'expression, et les libertés individuelles dont le droit d'entreprendre et de libre marché, qui est utilisée au passage de manière immonde par légifrance pour rien de moins qu'empecher qu'on diffuse la loi sur internet en France, et qui bien sur ne sera jamais corrigée.

Ajout 20080910 Via Open Rights Group : The European Commission's proposal to extend copyright protection for musicians is a windfall for record companies that will net performers as little as €0.50 a year, according to a digital rights pressure group. En utilisant les propres chiffres de la commisssion européenne pour justifier le passage de 50 a 95 ans de protection ...